Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir les sujets des Etats Généraux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont été accordez par le traité de commerce du 21 décembre 1739 : du 31 décembre 1745 : extrait des registres du Conseil d'Etat

Chicago citation style
Francia. Conseil d'Etat du Roi. Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir les sujets des Etats Généraux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont été accordez par le traité de commerce du 21 décembre 1739 : du 31 décembre 1745 : extrait des registres du Conseil d'Etat. 1746. Retrieved from the Digital Public Library of America, http://catalog.hathitrust.org/Record/009300932. (Accessed November 18, 2018.)
APA citation style
Francia. Conseil d'Etat du Roi, (1746) Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir les sujets des Etats Généraux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont été accordez par le traité de commerce du 21 décembre 1739 : du 31 décembre 1745 : extrait des registres du Conseil d'Etat. Retrieved from the Digital Public Library of America, http://catalog.hathitrust.org/Record/009300932
MLA citation style
Francia. Conseil d'Etat du Roi. Retrieved from the Digital Public Library of America <http://catalog.hathitrust.org/Record/009300932>.
Note: These citations are programmatically generated and may be incomplete.